Avoir une portée de chiots - la législation sur la vente de chiot

Comprendre la nouvelle réglementation sur la vente de chiens. 

1. Vous possédez une chienne (non inscrite au Livre des Origines Français LOF*) et vous souhaitez VENDRE un ou plusieurs chiot(s) :

ATTENTION dès le premier chiot vendu, vous êtes considéré comme éleveur !

Vous devez :

• Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).

• Vendre des chiots âgés au minium de 8 semaines et identifiés (par puce électronique ou tatouage) 

Mentionner le numéro de SIREN pour toute publication d'annonce de vente.

2. Vous possédez une chienne (non inscrite au Livre des Origines Français LOF*) et vous souhaitez DONNER un ou plusieurs chiot (s) :

Si vous donnez vos chiots, vous n’êtes pas considéré comme éleveur.

Si vous placez les chiots parmi vos proches :

• Pas besoin de SIREN ni de déclaration en préfecture. 

• Les chiots doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (par tatouage ou puce électronique) et accompagnés d’un certificat vétérinaire.

Si vous avez recours aux petites annonces, le terme « gratuit » doit être clairement indiqué.

Céder un chiot ou un chaton sans son certificat vétérinaire et son identification peut donner lieu à une contravention dont le montant peut aller jusque 750 euros.

Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont préalablement acheté :

• Également dispensés d’immatriculation.

3. Vous possédez une ou plusieurs chienne(s) (non LOF) ET votre/vos chienne(s) fait plus d'une portée par an :

Vous devez :

• Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014)

• Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).

• Disposer des connaissances et compétences requises : attestation de connaissances qui remplace l'ancien "certificat de capacité" (CCAD) obtenue auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

• Remplir une déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques - Cerfa 15045*02 ( https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa15045/ )

• Vendre des chiots âgés au minium de 8 semaines et identifiés (par puce électronique ou tatouage)

4. Vous possédez une chienne (INSCRITE au LOF) dont vous souhaitez vendre la portée :

Vous devez :

• Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014)

• Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).

• Disposer des connaissances et compétences requises : attestation de connaissances qui remplace l'ancien "certificat de capacité" (CCAD) obtenue auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

• Remplir une déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques - Cerfa 15045*02 ( https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa15045/ )

La traçabilité est assurée par un numéro de portée délivré par la Société Centrale Canine, qui est transmis à l'éleveur à la réception de sa déclaration de naissance.

Pour inscrire un chiot au Livre des Origines Français (LOF*), il faut que :

• l'inscription au LOF du père et de la mère après confirmation

• la production d’une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l’accouplement et d’une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. Cette dernière est transmise après réception du certificat de saillie par la S.C.C.

* Le LOF, ou Livre des Origines Français, est le registre créé en 1885 où sont répertoriées les origines des chiens français de race. Les chiots LOF  sont des chiots issus de parents confirmés par un juge et déclarés à la SCC. Sans le "Pedigree", du mâle comme de la femelle, la portée ne pourrait être inscrite au Livre des Origines Français ou L.O.F.

Les documents à remettre lors de la vente:

Lors de la vente de l’animal, le vendeur doit obligatoirement remettre certains documents à l’acheteur :

• Une attestation de cession ou attestation de vente
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
• Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
• Le document d’identification de l’animal.
• Le carnet de santé et de vaccination
• Le certificat de naissance ou pedigree (pour les chiens de race inscrits au LOF)

Déclaration aux impôts

Les revenus tirés du commerce des chiots devront être déclarés (dès le premier animal vendu) et sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.

Quelles règles pour les annonces de vente ?

Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens:

• Le numéro de SIREN ;
• L’âge des animaux à céder ;
• Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
• L’inscription ou non à un livre généalogique ( La mention « de race X » n’est autorisée que si le chiot est inscrit au Livre des Origines Français. Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot ‘de type’ ou ‘d’apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.)
• Le nombre de chiot de la portée;
• S’il s’agit d’un don gratuit, l’annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».

Les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?

Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :

• 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
• 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
• 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

Pour en savoir plus :

• Télécharger la plaquette d’information
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
• Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
• Installations classées sur le site du ministère chargé de l’écologie

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